A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.1.12 Versions de la disposition

2022-06-08

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut déposer une contestation à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 21.4.14, 280.1, 421.8, 442, 444, 450, 455.0.1, 498.1, 520.2, 620.1, 659.1, 710.3, 716.0.1, 736.3, 736.4, 752.0.10.4.1, 752.0.10.15, 776.1.35 et 979.34, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1 à 1010.0.4, 1012, 1012.4, 1044.8, 1056.8, 1079.8.15, 1079.8.15.1, 1079.13.2, 1079.15.1 à 1079.16, 1082.0.4 et 1082.0.5 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut déposer une contestation à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’article 1007.5 de la Loi sur les impôts sauf lorsque les questions en litige se rapportent à un élément ou à une conclusion prévu à l’un des paragraphes a à c de cet article.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le troisième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282; 2000, c. 5, a. 300; 2001, c. 53, a. 265; 2004, c. 8, a. 214; 2005, c. 1, a. 320; 2005, c. 38, a. 341; 2009, c. 5, a. 580; 2010, c. 25, a. 237; 2011, c. 6, a. 10; 2015, c. 21, a. 21; 2017, c. 1, a. 15; 2020, c. 12, a. 96; 2021, c. 36, a. 15; 2022, c. 23, a. 6.

2021-12-10

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut déposer une contestation à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 21.4.14, 421.8, 442, 444, 450, 455.0.1, 498.1, 520.2, 578.7, 620.1, 659.1, 710.3, 716.0.1, 736.3, 736.4, 752.0.10.4.1, 752.0.10.15, 776.1.35 et 979.34, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1 à 1010.0.4, 1012, 1012.4, 1044.8, 1056.8, 1079.8.15, 1079.8.15.1, 1079.13.2, 1079.15.1 à 1079.16, 1082.0.4 et 1082.0.5 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut déposer une contestation à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’article 1007.5 de la Loi sur les impôts sauf lorsque les questions en litige se rapportent à un élément ou à une conclusion prévu à l’un des paragraphes a à c de cet article.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le troisième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282; 2000, c. 5, a. 300; 2001, c. 53, a. 265; 2004, c. 8, a. 214; 2005, c. 1, a. 320; 2005, c. 38, a. 341; 2009, c. 5, a. 580; 2010, c. 25, a. 237; 2011, c. 6, a. 10; 2015, c. 21, a. 21; 2017, c. 1, a. 15; 2020, c. 12, a. 96; 2021, c. 36, a. 15.

2021-01-01

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut déposer une contestation à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 21.4.14, 421.8, 442, 444, 450, 455.0.1, 498.1, 520.2, 578.7, 620.1, 659.1, 710.3, 716.0.1, 736.3, 736.4, 752.0.10.4.1, 752.0.10.15, 776.1.35 et 979.34, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1 à 1010.0.4, 1012, 1012.4, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8, 1079.8.15, 1079.13.2, 1079.15.1 et 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut déposer une contestation à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’article 1007.5 de la Loi sur les impôts sauf lorsque les questions en litige se rapportent à un élément ou à une conclusion prévu à l’un des paragraphes a à c de cet article.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le troisième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282; 2000, c. 5, a. 300; 2001, c. 53, a. 265; 2004, c. 8, a. 214; 2005, c. 1, a. 320; 2005, c. 38, a. 341; 2009, c. 5, a. 580; 2010, c. 25, a. 237; 2011, c. 6, a. 10; 2015, c. 21, a. 21; 2017, c. 1, a. 15; 2020, c. 12, a. 96.

2017-02-08

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 21.4.14, 421.8, 442, 444, 450, 455.0.1, 498.1, 520.2, 578.7, 620.1, 659.1, 710.3, 716.0.1, 736.3, 736.4, 752.0.10.4.1, 752.0.10.15, 776.1.35 et 979.34, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1 à 1010.0.4, 1012, 1012.4, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8, 1079.8.15, 1079.13.2, 1079.15.1 et 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’article 1007.5 de la Loi sur les impôts sauf lorsque les questions en litige se rapportent à un élément ou à une conclusion prévu à l’un des paragraphes a à c de cet article.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le troisième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282; 2000, c. 5, a. 300; 2001, c. 53, a. 265; 2004, c. 8, a. 214; 2005, c. 1, a. 320; 2005, c. 38, a. 341; 2009, c. 5, a. 580; 2010, c. 25, a. 237; 2011, c. 6, a. 10; 2015, c. 21, a. 21; 2017, c. 1, a. 15.

2015-10-21

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 21.4.14, 421.8, 442, 444, 450, 455.0.1, 498.1, 520.2, 578.7, 620.1, 659.1, 710.3, 716.0.1, 736.3, 736.4, 737.18.4, 752.0.10.4.1, 752.0.10.15 et 979.34, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1 à 1010.0.4, 1012, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8, 1079.8.15, 1079.13.2, 1079.15.1 et 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’article 1007.5 de la Loi sur les impôts sauf lorsque les questions en litige se rapportent à un élément ou à une conclusion prévu à l’un des paragraphes a à c de cet article.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le troisième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282; 2000, c. 5, a. 300; 2001, c. 53, a. 265; 2004, c. 8, a. 214; 2005, c. 1, a. 320; 2005, c. 38, a. 341; 2009, c. 5, a. 580; 2010, c. 25, a. 237; 2011, c. 6, a. 10; 2015, c. 21, a. 21.

2011-06-06

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 21.4.14, 421.8, 442, 444, 450, 455.0.1, 498.1, 520.2, 578.7, 620.1, 659.1, 710.3, 716.0.1, 736.3, 736.4, 737.18.4, 752.0.10.4.1 et 752.0.10.15, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1, 1010.0.1, 1010.0.2, 1010.0.3, 1010.0.4, 1012, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8, 1079.8.15, 1079.13.2, 1079.15.1 et 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’article 1007.5 de la Loi sur les impôts sauf lorsque les questions en litige se rapportent à un élément ou à une conclusion prévu à l’un des paragraphes a à c de cet article.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le troisième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282; 2000, c. 5, a. 300; 2001, c. 53, a. 265; 2004, c. 8, a. 214; 2005, c. 1, a. 320; 2005, c. 38, a. 341; 2009, c. 5, a. 580; 2010, c. 25, a. 237; 2011, c. 6, a. 10.

2010-10-27

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 21.4.14, 421.8, 442, 444, 450, 455.0.1, 498.1, 520.2, 578.7, 620.1, 659.1, 710.3, 716.0.1, 737.18.4, 752.0.10.4.1 et 752.0.10.15, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1, 1010.0.1, 1010.0.2, 1010.0.3, 1010.0.4, 1012, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8, 1079.8.15, 1079.13.2, 1079.15.1 et 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’article 1007.5 de la Loi sur les impôts sauf lorsque les questions en litige se rapportent à un élément ou à une conclusion prévu à l’un des paragraphes a à c de cet article.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le troisième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282; 2000, c. 5, a. 300; 2001, c. 53, a. 265; 2004, c. 8, a. 214; 2005, c. 1, a. 320; 2005, c. 38, a. 341; 2009, c. 5, a. 580; 2010, c. 25, a. 237.

2009-05-15

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 21.4.14, 421.8, 442, 444, 450, 455.0.1, 498.1, 520.2, 578.7, 620.1, 659.1, 710.3, 716.0.1, 737.18.4, 752.0.10.4.1 et 752.0.10.15, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1, 1010.0.1, 1010.0.2, 1010.0.3, 1010.0.4, 1012, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8 et 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’article 1007.5 de la Loi sur les impôts sauf lorsque les questions en litige se rapportent à un élément ou à une conclusion prévu à l’un des paragraphes a à c de cet article.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le troisième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282; 2000, c. 5, a. 300; 2001, c. 53, a. 265; 2004, c. 8, a. 214; 2005, c. 1, a. 320; 2005, c. 38, a. 341; 2009, c. 5, a. 580.

2005-12-13

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 421.8, 442, 444, 450, 455.0.1, 520.2, 578.7, 620.1, 659.1, 710.3, 716.0.1, 737.18.4, 752.0.10.4.1 et 752.0.10.15, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1, 1010.0.1, 1010.0.2, 1010.0.3, 1010.0.4, 1012, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8 et 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’article 1007.5 de la Loi sur les impôts sauf lorsque les questions en litige se rapportent à un élément ou à une conclusion prévu à l’un des paragraphes a à c de cet article.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le troisième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282; 2000, c. 5, a. 300; 2001, c. 53, a. 265; 2004, c. 8, a. 214; 2005, c. 1, a. 320; 2005, c. 38, a. 341.

2005-03-17

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 421.8, 442, 444, 450, 455.0.1, 520.2, 578.7, 620.1, 659.1, 710.3, 716.0.1, 737.18.4, 752.0.10.4.1 et 752.0.10.15, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1, 1010.0.1, 1010.0.2, 1010.0.3, 1012, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8 et 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’article 1007.5 de la Loi sur les impôts sauf lorsque les questions en litige se rapportent à un élément ou à une conclusion prévu à l’un des paragraphes a à c de cet article.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le troisième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282; 2000, c. 5, a. 300; 2001, c. 53, a. 265; 2004, c. 8, a. 214; 2005, c. 1, a. 320.

2004-06-07

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 421.8, 578.7, 710.3, 716.0.1, 737.18.4, 752.0.10.4.1 et 752.0.10.15, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1, 1010.0.1, 1010.0.2, 1010.0.3, 1012, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8 et 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’article 1007.5 de la Loi sur les impôts sauf lorsque les questions en litige se rapportent à un élément ou à une conclusion prévu à l’un des paragraphes a à c de cet article.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le troisième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282; 2000, c. 5, a. 300; 2001, c. 53, a. 265; 2004, c. 8, a. 214.

2001-12-20

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 421.8, 710.3, 716.0.1, 737.18.4, 752.0.10.4.1 et 752.0.10.15, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1, 1010.0.1, 1010.0.2, 1010.0.3, 1012, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8 et 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’article 1007.5 de la Loi sur les impôts sauf lorsque les questions en litige se rapportent à un élément ou à une conclusion prévu à l’un des paragraphes a à c de cet article.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le troisième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282; 2000, c. 5, a. 300; 2001, c. 53, a. 265.

2000-05-11

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 421.8, 710.3, 716.0.1, 737.18.4, 752.0.10.4.1 et 752.0.10.15, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1, 1010.0.1, 1010.0.2, 1010.0.3, 1012, 1029.8.36.91, 1056.8 et 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’article 1007.5 de la Loi sur les impôts sauf lorsque les questions en litige se rapportent à un élément ou à une conclusion prévu à l’un des paragraphes a à c de cet article.

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le troisième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282; 2000, c. 5, a. 300.

1999-12-20

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 421.8, 710.3, 716.0.1, 737.18.4, 752.0.10.4.1 et 752.0.10.15, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1, 1010.0.1, 1010.0.2, 1010.0.3, 1012, 1029.8.36.91, 1056.8 et 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le deuxième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8; 1999, c. 83, a. 282.

1999-04-01

93.1.12. Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 421.8, 710.3, 716.0.1, 752.0.10.4.1 et 752.0.10.15, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.1, 1010.0.2, 1012, 1056.8 et 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le deuxième alinéa de l’article 93.1.8 trouve son application.

1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 8.